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Article 706-102-4 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-102-4 – Code de procédure pénale

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Article 706-102-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-102-4

Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-102-4 CPP (captation de données informatiques) est appliqué sous un contrôle strict: autorisation judiciaire motivée, délimitation précise du périmètre, de la durée et des appareils visés, dans le cadre des techniques spéciales d’enquête réservées aux infractions graves. La Cour de cassation a jugé que la mesure peut viser non seulement les données stockées mais aussi celles “en cours de transmission”. Elle admet aussi des opérations techniques préalables nécessaires à la captation, comme le blocage ou la redirection de flux. Ces exigences de nécessité et de proportionnalité encadrent la validité de la mesure et la sanction de nullité en cas de dérive.


Jurisprudence citant cet article

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