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Article 706-104 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-104 – Code de procédure pénale

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Article 706-104 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-104 CPP par la jurisprudence:

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC, les dispositions de l’article 706-104 sont réputées non conformes et donc inapplicables par les juridictions pénales.

Les actes ou mesures fondés sur ce texte sont écartés ou annulés, et les juges exigent un fondement légal alternatif valable lorsqu’une mesure similaire est recherchée.

En pratique, les juridictions se replient sur des textes postérieurs ou voisins conformes, avec un contrôle strict de la base légale et de la motivation des atteintes aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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