Article 706-106 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-106
Lorsque, au cours de l’enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l’article 393 a droit à la désignation d’un avocat. Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 393. La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l’ouverture d’une information. Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l’affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-106 CPP
La jurisprudence valide ces “achats et mises à disposition contrôlés” surtout en matière d’armes, si et seulement si une autorisation préalable et traçable du procureur ou du juge d’instruction figure au dossier, à peine de nullité.
Elle exerce un contrôle strict de la loyauté: l’opération doit rester constatatoire, sans provocation à l’infraction; dès qu’il y a incitation, les actes sont annulés et les preuves écartées.
Les juges vérifient aussi la finalité et la proportionnalité au regard du 12° de l’article 706-73: identification des auteurs/complices et saisies, pas de “pêche aux informations”.
Jurisprudence citant cet article
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