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Article 706-109 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-109 – Code de procédure pénale

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Article 706-109 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-109

Le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l’article 706-107 exercent, sur toute l’étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 706-42. Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants : 1° Lieu d’immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ; 2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé. La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-109 CPP

La jurisprudence contrôle strictement que les conditions légales du dessaisissement au profit des juridictions spécialisées sont caractérisées et spécialement motivées, à défaut de quoi l’ordonnance encourt la censure.

Les voies de recours sont étroitement encadrées: le déféré se fait dans les cinq jours et devant la juridiction désignée par la loi, à peine d’irrecevabilité.

Les juges veillent au respect des droits de la défense et des délais; les irrégularités substantielles peuvent entraîner la nullité, sans remettre en cause les actes conservatoires indispensables.


Jurisprudence citant cet article

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