Article 706-113 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-113
Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite. Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l’objet. Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d’audience. Lorsqu’il est présent à l’audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-113 CPP en pratique: la jurisprudence impose l’information du curateur ou tuteur et du juge des tutelles à toutes les phases des poursuites, y compris alternatives, CRPC, témoin assisté, avec droits effectifs d’accès au dossier, avis des décisions et possibilité d’être entendu à l’audience.
Le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises les manques d’information des majeurs protégés, notamment pour le défèrement (QPC 2023-1076) et déjà pour la garde à vue (QPC 2018-730), au nom des droits de la défense.
Conséquence: lorsqu’il manque l’avis requis, la procédure encourt la censure constitutionnelle et, concrètement, des annulations ou la reprise des actes avec information régulière des personnes protégées.
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