Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-124 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-124 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-124 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-124

Si elle estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal n’est pas applicable, la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-124 CPP. En pratique, la chambre de l’instruction renvoie devant la juridiction de jugement dès lors qu’elle motive l’existence de charges suffisantes et qu’elle écarte, au vu des éléments (notamment expertises), l’application de l’art. 122-1, al. 1, CP. Le contrôle opéré est celui de la suffisance et de la cohérence des indices, non un pré-jugement du fond, avec obligation de répondre aux arguments tirés du trouble mental et d’exposer les raisons pour lesquelles l’irresponsabilité n’est pas retenue. À défaut de motivation adéquate ou en cas d’ignorance d’un élément décisif (expertise, débats contradictoires), la cassation peut intervenir pour défaut de base légale.

:

:


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en instruction judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle