Article 706-124 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-124
Si elle estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal n’est pas applicable, la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-124 CPP. En pratique, la chambre de l’instruction renvoie devant la juridiction de jugement dès lors qu’elle motive l’existence de charges suffisantes et qu’elle écarte, au vu des éléments (notamment expertises), l’application de l’art. 122-1, al. 1, CP. Le contrôle opéré est celui de la suffisance et de la cohérence des indices, non un pré-jugement du fond, avec obligation de répondre aux arguments tirés du trouble mental et d’exposer les raisons pour lesquelles l’irresponsabilité n’est pas retenue. À défaut de motivation adéquate ou en cas d’ignorance d’un élément décisif (expertise, débats contradictoires), la cassation peut intervenir pour défaut de base légale.
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Jurisprudence citant cet article
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