Article 706-128 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-128
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-128 CPP
En pratique, la chambre de l’instruction applique en appel, mutatis mutandis, tout le « paquet » 706-122 à 706-127 lorsqu’est contestée une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ou, sur appel de la personne mise en examen, une ordonnance de renvoi avec invocation de l’art. 122-1 CP.
La jurisprudence s’en sert comme d’une clause de renvoi procédural: elle contrôle la régularité du contradictoire, l’information des parties, les expertises psychiatriques et la motivation, avec la possibilité d’infirmer ou d’ordonner des compléments.
Objectif constant: garantir que les mêmes garanties que devant le juge d’instruction valent aussi au stade de l’appel, sans créer de régime autonome mais en reproduisant les règles des articles 706-122 à 706-127.
Jurisprudence citant cet article
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