Article 706-13 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-13
En cas d’infraction commise à l’étranger et relevant de la compétence des juridictions françaises, les dispositions du présent titre sont applicables lorsque la personne lésée est de nationalité française.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — si vous visiez l’article 706-113 CPP (et non 706-13) sur les majeurs protégés, la jurisprudence en a fait une exigence forte d’information du tuteur/curateur, au nom des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises des rédactions insuffisantes de cet article (2018, 2024), imposant que le majeur protégé soit effectivement assisté et informé, y compris en cas de défèrement. En pratique, les juridictions annulent ou écartent les actes quand l’information n’a pas été donnée en temps utile, ou quand l’assistance n’a pas permis l’exercice effectif des droits.
Si vous vouliez bien l’article 706-13 (CIVI/indemnisation des victimes), dites-le moi pour une nota bene ciblée sur ce texte.
Jurisprudence citant cet article
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