Article 706-132 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-132
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d’assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15 . L’accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l’action civile. L’appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l’article 380-5.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 706-132 CPP:
Le parquet général peut interjeter appel des arrêts d’irresponsabilité pénale pour trouble mental; la juridiction d’appel est une cour d’assises désignée selon les art. 380-14 et 380-15, et la jurisprudence veille surtout à la recevabilité et à la régularité de cette voie de recours.
L’accusé et la partie civile ne peuvent, eux, faire appel que des intérêts civils, appel porté devant la chambre des appels correctionnels (art. 380-5) — les décisions rappellent que l’appel n’ouvre pas à nouveau le débat sur la culpabilité ou l’irresponsabilité, mais uniquement sur la réparation.
En pratique, les juges contrôlent strictement la compétence de la formation d’appel choisie, les délais, et la portée de l’appel (pénal vs civil), afin d’éviter tout détournement du cadre fixé par 706-132.
Jurisprudence citant cet article
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