Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-134 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-134 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-134 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-134

Les dispositions de l’article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l’exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 706-134 CPP joue comme « relais »: il impose aux chambres des appels correctionnels, et au tribunal de police (sauf le 4°), d’appliquer à l’identique les règles procédurales de l’article 706-133 relatives au jugement des faits en cas de trouble mental.

En pratique, les juridictions d’appel contrôlent que les garanties prévues par 706-133 ont bien été transposées (information des parties, modalités du débat, décision spécialement motivée), à peine de nullité ou de réformation.

Devant le tribunal de police, la jurisprudence applique les mêmes exigences, à l’exception expresse du 4° de 706-133, conformément au texte de renvoi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle