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Article 706-139 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-139 – Code de procédure pénale

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Article 706-139 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-139

La méconnaissance par la personne qui en a fait l’objet des interdictions prévues par l’article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal , de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions n’ordonnent les mesures de sûreté fondées sur l’article 706-139 qu’au vu d’éléments médico-psychiatriques récents, et motivent strictement la nécessité et la proportionnalité au regard du trouble mental constaté et du risque de récidive. Le contrôle porte sur l’individualisation de la mesure, sa durée et ses modalités, avec un réexamen possible, en veillant au respect du contradictoire. La chambre de l’instruction et la Cour de cassation censurent les décisions insuffisamment motivées ou reposant sur des expertises trop anciennes, et rappellent l’exigence d’un lien entre l’altération/abolition et les faits. Cette application s’inscrit dans l’économie du Titre XXVIII du CPP, dont relève l’article 706-139 et ses dispositions associées.


Jurisprudence citant cet article

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