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Article 706-144 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-144 – Code de procédure pénale

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Article 706-144 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-144

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2 . Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement. Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif. Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l’ensemble des requêtes relatives à l’exécution de la saisie du bien ainsi que pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d’assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l’ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, par ordonnance motivée. La décision est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, au ministère public ainsi qu’aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au juge délégué par lui dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce recours est suspensif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions s’appuient sur l’article 706-144 CPP pour fixer clairement le juge compétent pour toutes les requêtes relatives à l’exécution d’une saisie: le magistrat qui l’a ordonnée ou, une fois la juridiction de jugement saisie, le président du TJ, statuant par ordonnance motivée.

Les recours obéissent à un délai bref de 10 jours et sont suspensifs, de sorte que l’exécution est gelée jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction ou, devant la juridiction de jugement, du premier président.

La jurisprudence contrôle concrètement la proportionnalité et la finalité des mesures d’exécution (préservation de la preuve, garantie des confiscations) et veille à la notification effective aux personnes ayant des droits sur le bien.

En cas de bascule vers le jugement, la compétence « suit » la phase procédurale pour éviter les conflits de juges et centraliser toutes les demandes liées à la saisie.


Jurisprudence citant cet article

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