Article 706-149 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-149
Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l’exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s’appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-149 CPP
La chambre criminelle rappelle que, lorsqu’un « patrimoine » est saisi, les régimes spéciaux de saisie propres à certains biens (sommes d’argent, immeubles, véhicules, etc.) s’appliquent à tous les éléments qui composent ce patrimoine, sans rouvrir la question de la décision de saisir elle‑même.
En pratique, cela permet de maintenir ou d’adapter, bien par bien, les règles de conservation, de mainlevée ou de contestation prévues par le Titre XXIX, sous le contrôle du JLD et de la chambre de l’instruction, notamment via l’ordonnance et l’appel encadrés par les articles voisins (ex. art. 706‑154 pour les comptes bancaires).
Les tiers titulaires de droits ou le titulaire du compte peuvent contester les mesures sur les biens compris dans le patrimoine saisi, mais leur recours ne remet pas en cause la saisie globale dès lors que les conditions légales sont respectées.
La Cour de cassation admet ainsi une gestion “granulaire” du patrimoine saisi: la saisie patrimoniale demeure, tandis que chaque actif obéit à son régime spécial pour le maintien, la mainlevée et les voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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