Article 706-156 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-156
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l’intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier teneur du compte ainsi qu’à l’intermédiaire inscrit mentionné à l’ article L. 228-1 du code de commerce .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-156 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent une motivation concrète de la saisie spéciale portant sur un droit incorporel: nature du droit saisi, assiette, lien avec l’infraction et finalité de conservation en vue de la confiscation.
Le contrôle du JLD dans un bref délai et l’information du titulaire comme des tiers s’imposent, avec un recours ouvert mais non suspensif, à l’image du régime voisin des saisies sur comptes (706-154).
Les juridictions opèrent un contrôle de proportionnalité: défaut de motivation suffisante, assiette trop large ou atteinte disproportionnée aux droits de tiers entraînent la mainlevée ou la nullité.
Jurisprudence citant cet article
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