Article 706-157 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-157
La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-157 CPP par la jurisprudence
Les juridictions retiennent de façon constante que l’inscription est la condition d’opposabilité de la saisie du fonds de commerce aux tiers; à défaut d’inscription régulière, la mesure ne leur est pas opposable.
Elles contrôlent strictement la régularité formelle de la décision et la compétence de l’autorité ayant ordonné la saisie, ainsi que la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, avec mainlevée en cas d’irrégularité ou d’absence de base légale suffisante.
La mise en œuvre par l’AGRASC n’exonère pas du respect des garanties procédurales du Titre XXIX (notification, voies de recours devant la chambre de l’instruction), lesquelles sont vérifiées au contentieux.
Jurisprudence citant cet article
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