Article 706-165 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-165
Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-165 CPP: ce texte n’ouvre pas, à lui seul, de droit subjectif et n’est presque jamais appliqué isolément par les juges. Les décisions se fondent surtout sur les articles voisins (notamment 706-164 s. et 706-166 s.) et sur le décret pris pour l’application du titre, la juridiction contrôlant la régularité des paiements sur biens confisqués par l’AGRASC, la motivation et le respect des droits des parties civiles. En pratique, le contentieux porte donc sur la légalité et la proportionnalité des mesures issues du cadre réglementaire auquel 706-165 renvoie, plus que sur 706-165 lui‑même.
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