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Article 706-173 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-173 – Code de procédure pénale

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Article 706-173 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-173

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 706-169. La chambre criminelle qui constate que le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétent peut néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, décider que l’information sera poursuivie à ce tribunal. L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties. Le présent article est applicable à l’arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 et 706-170 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 706-173 CPP. La chambre criminelle fait une application stricte du recours unique et exclusif contre les ordonnances de dessaisissement/compétence: tout autre voie (appel, incident) est jugée irrecevable, et le délai de cinq jours est impérativement contrôlé. Elle exige que, dans les huit jours de réception, soit désigné le juge poursuivant l’information, et admet la saisine directe par le parquet si le juge d’instruction a tardé au-delà d’un mois. Même lorsqu’elle constate l’incompétence du JI de Paris, elle peut, au nom de la bonne administration de la justice, décider de maintenir l’information à Paris; le même régime vaut pour les décisions des chambres de l’instruction.


Jurisprudence citant cet article

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