Article 706-176 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-176
La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6 , 221-6-1 , 222-19 , 222-19-1 , 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-176 CPP par la jurisprudence:
Les juges retiennent l’“accident collectif” lorsqu’il existe un fait générateur unique ou une série d’événements étroitement liés, avec pluralité de victimes et d’infractions connexes; cette qualification déclenche la centralisation devant des magistrats spécialement désignés et un pôle spécialisé.
Les contentieux portent surtout sur la qualification d’“accident collectif” et sur les ordonnances de dessaisissement vers la juridiction spécialisée, avec un contrôle de la chambre de l’instruction ou, selon le cas, de la chambre criminelle dans des délais contraints.
En cas de contestation, les juridictions arbitrent au regard de la bonne administration de la justice et du respect des droits de la défense, sans remettre en cause les actes antérieurs sauf grief démontré.
Jurisprudence citant cet article
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