Article 706-180 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-180
L’ordonnance rendue en application de l’article 706-179 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l’instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d’appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l’instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l’instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 706-179. L’arrêt de la chambre de l’instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’à celle du ministère public et notifié aux parties. Le présent article est applicable à l’arrêt de la chambre de l’instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa du même article 706-179, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-180 CPP: la jurisprudence en fait une voie de recours strictement enfermée dans un délai de 5 jours à compter de la notification, avec de nombreuses irrecevabilités pour tardiveté ou erreur de juridiction (chambre de l’instruction si la juridiction spécialisée est dans le même ressort, sinon chambre criminelle). Le contrôle porte essentiellement sur la régularité et la pertinence du dessaisissement, sans ouvrir d’autres griefs étrangers à cette question, l’article excluant toute autre voie de recours. La juridiction de recours désigne le juge d’instruction compétent dans les 8 jours et le ministère public peut la saisir directement si le juge n’a pas statué dans le mois prévu par 706-179.
Jurisprudence citant cet article
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