Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-181 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-181 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-181 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-181

Les magistrats mentionnés à l’article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706 , de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-176 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-181 CPP: en pratique, les juridictions admettent le recours à des « assistants spécialisés » pour les dossiers techniques (p. ex. accidents collectifs), à condition que leur intervention reste strictement encadrée par la mission donnée et qu’elle n’empiète pas sur les attributions juridictionnelles. Les juges vérifient la compétence de l’assistant, la nécessité de son recours et le respect du contradictoire; un dépassement de mission, une absence d’information des parties ou un acte réservé au magistrat peuvent entraîner une nullité. Les rapports ou apports techniques de l’assistant n’ont pas valeur de décision et doivent être motivés et discutés contradictoirement. Les parties peuvent contester la désignation, l’étendue de la mission ou l’exploitation des travaux devant la juridiction d’instruction ou de jugement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle