Article 706-181 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-181
Les magistrats mentionnés à l’article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706 , de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-176 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-181 CPP: en pratique, les juridictions admettent le recours à des « assistants spécialisés » pour les dossiers techniques (p. ex. accidents collectifs), à condition que leur intervention reste strictement encadrée par la mission donnée et qu’elle n’empiète pas sur les attributions juridictionnelles. Les juges vérifient la compétence de l’assistant, la nécessité de son recours et le respect du contradictoire; un dépassement de mission, une absence d’information des parties ou un acte réservé au magistrat peuvent entraîner une nullité. Les rapports ou apports techniques de l’assistant n’ont pas valeur de décision et doivent être motivés et discutés contradictoirement. Les parties peuvent contester la désignation, l’étendue de la mission ou l’exploitation des travaux devant la juridiction d’instruction ou de jugement.
Jurisprudence citant cet article
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