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Article 706-22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-22 – Code de procédure pénale

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Article 706-22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-22

Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 706-18 ou de l’article 706-19 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. La chambre criminelle qui constate que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris n’est pas compétent peut néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, décider que l’information sera poursuivie à ce tribunal. L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et signifié aux parties. Les dispositions du présent article sont applicables à l’arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CPP, art. 706-22: en cas de dessaisissement (art. 706-18) en matière de terrorisme, la seule voie de recours est la saisine, dans les 5 jours, de la chambre criminelle, qui désigne le juge d’instruction dans les 8 jours de réception du dossier.

La jurisprudence applique strictement ces délais et contrôle la régularité formelle et la motivation du dessaisissement, censurant les décisions insuffisamment motivées ou tardives.

À défaut d’ordonnance dans le mois par le juge d’instruction, le parquet peut saisir directement la chambre criminelle, qui statue sans renvoyer, afin d’éviter toute paralysie de l’information.


Jurisprudence citant cet article

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