Article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-24-2
Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 , les officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81 , 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance d’un réquisitoire introductif. Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu’il a autorisés à être poursuivis. Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-24-2 CPP: les juridictions admettent l’anonymisation des interprètes dans les dossiers de terrorisme si une décision nominative du procureur général de Paris est motivée par un risque concret pour leur sécurité, l’identification se faisant alors par numéro.
Le contrôle judiciaire porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sur la garantie des droits de la défense, notamment la possibilité de questionner l’interprète sans dévoiler son identité.
L’état civil peut être communiqué au président de la juridiction de jugement sur demande, ce qui sert de garde-fou.
En cas de mise en œuvre défaillante portant atteinte au contradictoire, une nullité peut être encourue si un grief est démontré.
Jurisprudence citant cet article
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