Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-24-3
Par dérogation à l’article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l’article 145 , l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114 . Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145-3 , la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l’instruction du délit mentionné à l’ article 421-2-1 du code pénal . Le dernier alinéa de l’article 145-1 du présent code est applicable. Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145-3 est porté à un an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 706-24-3 CPP, dérogatoire en matière de terrorisme, est appliqué de façon stricte par les juridictions: les mesures qui en découlent ne sont admises qu’en cas de nécessité avérée et avec une motivation individualisée. Le juge vérifie concrètement la proportionnalité et l’articulation avec les garanties de la procédure pénale ordinaire, et prononce la nullité en cas d’irrégularité ou d’insuffisance de motifs. En pratique, l’autorité doit justifier précisément les circonstances de fait et le recours à ce régime spécial, faute de quoi la mesure est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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