Article 706-25-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-25-14
Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence traite l’article 706-25-14 CPP comme une clause de renvoi: elle vérifie surtout, au regard du décret d’application et des garanties CNIL qu’il impose, la traçabilité des consultations du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et la conformité des opérations du gestionnaire du fichier.
Les juges contrôlent par ricochet la régularité des inscriptions, notifications et transmissions prévues par les autres textes de la section (ex. avis au ministère de l’intérieur, suivi des changements d’adresse) et censurent en cas de manquement procédural.
En cas d’atteinte aux garanties ou de données inexactes ou non nécessaires, ils ordonnent rectification ou effacement sur le fondement des voies prévues, plutôt qu’au titre du seul 706-25-14.
Jurisprudence citant cet article
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