Article 706-25-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-25-8
Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la preuve et la traçabilité de l’information faite à la personne inscrite au fichier: notification à personne, LRAR à la dernière adresse déclarée, ou, à défaut, par OPJ avec autorisation du procureur. Une irrégularité de forme n’entraîne pas automatiquement l’annulation des obligations si aucun grief concret n’est démontré, mais l’absence totale d’information peut faire obstacle aux poursuites pour manquement. Lorsque l’intéressé est détenu, les juges vérifient que l’information a bien été délivrée à la libération ou avant tout aménagement de peine. Les décisions retiennent enfin que la charge de prouver l’information incombe à l’autorité, via les accusés de réception, PV et mentions de notification.
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