Article 706-26 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-26
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-26 CPP en jurisprudence: les juges l’appliquent comme une « porte d’entrée » vers le régime spécial stupéfiants, en vérifiant strictement que les faits relèvent bien des infractions visées pour activer les mesures dérogatoires (ex. fermeture administrative provisoire d’établissements sur le fondement de 706-33). À défaut de qualification stupéfiants ou de connexité établie, les règles spéciales sont écartées au profit du droit commun, comme l’a rappelé la chambre criminelle. Concrètement, c’est donc la qualification et la connexité qui conditionnent l’accès à l’arsenal procédural renforcé du titre XVI.
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