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Article 706-28 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-28 – Code de procédure pénale

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Article 706-28 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-28

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. Les opérations prévues à l’alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il s’agit de les effectuer dans une maison d’habitation ou un appartement, à moins qu’elles ne soient autorisées par le juge d’instruction. Chaque autorisation fait l’objet d’une décision écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-26.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-28 CPP: la jurisprudence admet les perquisitions “hors heures” uniquement dans des lieux non habités où l’on consomme en société, fabrique, transforme ou entrepose illicitement des stupéfiants, et exclusivement pour rechercher et constater les infractions de l’art. 706-26. Les juges exigent des indices précis caractérisant l’usage ou la destination “stupéfiants” des lieux et vérifient strictement qu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation. Tout dépassement de ces limites (mauvaise qualification des lieux, objet de la visite étranger aux stupéfiants, extension à d’autres infractions) entraîne la nullité des actes.


Jurisprudence citant cet article

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