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Article 706-32 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-32 – Code de procédure pénale

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Article 706-32 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-32

Afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues par le présent code, les officiers et, sous l’autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la surveillance de l’acheminement de stupéfiants ou de produits tirés de la commission desdites infractions. Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l’alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L’autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu’aux matériels servant à cette fabrication.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-32 CPP en pratique:

La Cour de cassation interprète strictement ce régime spécial “stupéfiants” et refuse son extension lorsqu’aucune des infractions visées n’est effectivement poursuivie ou connexes: à défaut, on revient aux règles ordinaires, notamment pour la contrainte par corps.

L’argument consistant à appliquer d’office le plafond spécial (par ex. 2 ans de contrainte par corps) au seul motif que les faits relèveraient matériellement du champ “stupéfiants”, alors que seule une infraction douanière est poursuivie, a été écarté.

En somme, 706-32 joue comme un dispositif dérogatoire d’application stricte, conditionné par la qualification et le périmètre exact des poursuites, tels que définis par le texte lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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