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Article 706-35-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-35-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-35-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-35-1

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, de référence claire à un « article 706-35-1 CPP » ni de décisions l’appliquant. Il est possible qu’il y ait une erreur de numéro ou une renumérotation récente. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou coller le texte de l’article visé, afin que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases? Sans ce point de départ, je risquerais de vous répondre à côté.


Jurisprudence citant cet article

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