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Article 706-43 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-43 – Code de procédure pénale

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Article 706-43 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-43

L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale. La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet. La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure. En l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-43 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions admettent qu’une personne morale peut être poursuivie et condamnée même sans poursuite ou condamnation préalable d’une personne physique, mais à condition que l’infraction soit imputable à un organe ou représentant agissant pour son compte, conformément à la logique de l’article 121-2 CP.

La caractérisation exige donc l’identification de l’acte et du lien fonctionnel avec l’organe ou représentant, sans nécessité d’individualiser nommément l’auteur physique si l’imputabilité “par reflet” est établie.

Le Conseil constitutionnel a validé le caractère potestatif du verbe “peut” dans 706-43, confirmant la marge d’appréciation des autorités de poursuite et de jugement dans la mise en œuvre du texte.

En pratique, les juges vérifient la matérialité des faits, l’intérêt de la personne morale et l’intervention d’un organe ou représentant, puis exercent un contrôle de proportionnalité sur la réponse pénale.


Jurisprudence citant cet article

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