Article 706-53-11 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-53-11
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier. Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 706-53-11 CPP:
Les juridictions interprètent strictement l’interdiction de tout croisement du FIJAISV avec d’autres fichiers, ne tolérant que l’exception du FPR et uniquement pour les diligences prévues par le chapitre concerné.
Les données issues d’un rapprochement illicite sont écartées des débats, et l’irrégularité peut entraîner des nullités ou la censure des actes qui en procèdent, sans préjudice des poursuites pénales sur le fondement de l’article 226-21 CP.
Les juges vérifient la finalité, la base légale spécifique et la traçabilité des consultations, refusant tout usage élargi ou détourné du fichier.
Jurisprudence citant cet article
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