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Article 706-53-16 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-53-16 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-16 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-16

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an. La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l’article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l’article 706-53-14 sont toujours remplies.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 706-53-16 CPP:

Les juridictions appliquent strictement la “surveillance de sûreté” en exigeant une dangerosité persistante et une probabilité très élevée de récidive, fondées sur des expertises pluridisciplinaires et l’insuffisance des prises en charge antérieures; la décision doit être spécialement motivée.

La mesure est ordonnée et contrôlée par la juridiction régionale (réexamen périodique, adaptations possibles), avec un contrôle de proportionnalité et de subsidiarité au regard des autres mesures de suivi.

En cas de manquements graves ou d’aggravation du risque, la jurisprudence admet le passage à des mesures plus contraignantes prévues au même chapitre, dans le respect des garanties procédurales.


Jurisprudence citant cet article

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