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Article 706-53-18 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-53-18 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-18

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d’office qu’il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l’article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-53-18 CPP: en pratique, la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne l’ordonne qu’à titre tout à fait exceptionnel, au vu d’expertises concordantes établissant une particulière dangerosité et un risque très élevé de récidive, après l’échec des mesures moins attentatoires.

Les décisions sont très motivées sur les critères légaux et le parcours d’exécution de peine, ainsi que sur l’insuffisance de la surveillance de sûreté.

Le contrôle juridictionnel est serré, avec vérification des garanties procédurales et du principe de proportionnalité, la rétention restant l’ultime recours.


Jurisprudence citant cet article

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