Article 706-53-20 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-53-20
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l’objet d’une révocation. Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l’égard d’une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-53-20 CPP: en pratique, les juridictions n’ordonnent ou ne prolongent la surveillance de sûreté qu’au vu d’éléments actuels, précis et concordants sur la dangerosité et le risque de récidive, étayés par des expertises récentes. Elles exigent une motivation renforcée et un contrôle de proportionnalité des obligations imposées, notamment le bracelet électronique mobile et l’injonction de soins, avec censure en cas de motivation stéréotypée. Les renouvellements sont strictement encadrés dans le temps, et toute mesure doit rester nécessaire, adaptée et individualisée au profil de l’intéressé. Base légale et cadre procédural: chapitre “rétention/surveillance de sûreté”.
Jurisprudence citant cet article
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