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Article 706-58 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-58 – Code de procédure pénale

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Article 706-58 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-58

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition d’une personne visée à l’article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l’audition du témoin. La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l’identité de la personne, est jointe au procès-verbal d’audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l’intéressé. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l’alinéa précédent. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-58 CPP en pratique: l’anonymisation n’est admise que pour crimes ou délits punis d’au moins 3 ans quand l’audition expose gravement le témoin ou ses proches, sur autorisation spécialement motivée du JLD saisi par le parquet ou le juge d’instruction. La décision du JLD est jointe au PV d’audition sans faire apparaître l’identité ni la signature du témoin, l’état civil étant consigné séparément dans un dossier distinct et sur un registre coté du tribunal judiciaire. La décision n’est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 706-60, et le JLD peut procéder lui‑même à l’audition. En contentieux, les juridictions vérifient strictement la motivation et le respect de ce formalisme renforcé, faute de quoi les actes peuvent être écartés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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