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Article 706-59 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-59 – Code de procédure pénale

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Article 706-59 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-59

L’affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-59 CPP: la jurisprudence applique strictement l’interdiction de révéler l’identité ou l’adresse des témoins protégés (706-57/706-58), en sanctionnant la moindre divulgation et en maintenant l’anonymat dans les décisions et audiences publiques. Pour concilier secret et droits de la défense, les juges acceptent l’exploitation du témoignage anonyme mais veillent à ce qu’il ne soit ni l’unique, ni la preuve décisive de la culpabilité, et privilégient des mesures de confidentialité (désignation par numéro, huis clos partiel). L’exception de levée d’anonymat n’est admise que dans les cas limités prévus par 706-60, appréciés de façon restrictive par les juridictions.


Jurisprudence citant cet article

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