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Article 706-62 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-62 – Code de procédure pénale

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Article 706-62 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-62

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-62 CPP. En pratique, la Cour de cassation exige que les déclarations couvertes par l’anonymat (706-58, 706-61) ne soient jamais l’unique ou la preuve décisive de la culpabilité. Les juges du fond doivent vérifier l’existence d’éléments objectifs et concordants qui corroborent ces déclarations et motiver en quoi ils ne fondent pas seuls la décision. À défaut de corroborations suffisantes ou si ces déclarations deviennent déterminantes, la condamnation est censurée ou la pièce écartée.


Jurisprudence citant cet article

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