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Article 706-63-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-63-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-63-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-63-1

Les personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal font l’objet, en tant que de besoin, d’une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt. Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs. Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-63-1 CPP: la jurisprudence en fait une norme d’exception, appliquée de façon stricte et motivée, en vérifiant concrètement que les conditions légales de coopération et le lien avec la prévention ou la répression des infractions sont établis. Les juges exigent des éléments précis sur la réalité et l’utilité de la collaboration, ainsi que sur la proportionnalité des mesures accordées au regard des faits et de la contribution de l’intéressé. Les décisions doivent articuler les critères légaux et les circonstances de cause, à défaut de quoi elles encourent la censure. En pratique, l’octroi est rare, et le contrôle porte autant sur la preuve de la coopération que sur la justification de chaque avantage ou mesure.


Jurisprudence citant cet article

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