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Article 706-68 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-68 – Code de procédure pénale

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Article 706-68 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-68

L’affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 706-68 CPP est appliqué comme une formalité procédurale lors d’une saisine pour avis: le dossier est obligatoirement communiqué au procureur général près la Cour de cassation et celui-ci est informé de la date de séance.

La jurisprudence contrôle surtout le respect de ces formalités et, en cas d’irrégularité, raisonne via l’article 802 CPP: nullité seulement s’il en est résulté un grief concret pour une partie.

L’avis rendu n’a pas d’autorité contraignante sur le fond du litige, mais oriente l’interprétation ultérieure par les juridictions.

En résumé, les juges vérifient la traçabilité de la communication au parquet général et l’information sur la séance, sans prononcer de nullité automatique en l’absence de préjudice.


Jurisprudence citant cet article

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