Article 706-76 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-76
Le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d’assises visés à l’article 706-75 exercent, sur toute l’étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 , 52 , 382 et 706-42 . La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-76 CPP
En pratique, les juridictions spécialisées (JIRS et formations dédiées) sont saisies lorsque les faits relèvent de la criminalité organisée et présentent une complexité ou une étendue géographique justifiant une compétence territoriale élargie; la décision doit être spécialement motivée sur ces critères, à défaut de quoi elle encourt la censure.
La jurisprudence contrôle que le recours à cette compétence n’est pas de pure convenance, qu’il répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
À noter que les mécanismes voisins de dessaisissement et de recours (art. 706-77 et 706-78) encadrent le contrôle de ces choix de compétence, ce que les juges rappellent pour vérifier la motivation et la régularité de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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