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Article 706-80 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-80 – Code de procédure pénale

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Article 706-80 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-80

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. L’information préalable à l’extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 706-76 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-80 CPP: Les juridictions n’autorisent les techniques spéciales de surveillance qu’à la condition d’une motivation précise et individualisée, proportionnée à la gravité des faits visés, et strictement bornée dans le temps et le périmètre matériel; tout dépassement ou imprécision entraîne la nullité des actes. La preuve obtenue doit respecter le principe de loyauté et les droits de la défense, à défaut elle est écartée par les juges. En pratique, les décisions contrôlent la traçabilité des opérations et l’adéquation des moyens aux infractions de criminalité organisée visées par le titre XXV. Enfin, lorsque 706-80 (ou suivantes) a été mobilisé pendant l’enquête, la personne gardée à vue peut, six mois plus tard et en l’absence de poursuites, interroger le procureur sur la suite donnée, selon l’art. 706-105.


Jurisprudence citant cet article

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