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Article 706-81 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-81 – Code de procédure pénale

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Article 706-81 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-81

Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par la présente section. L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l’article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-81 CPP (infiltration): les juridictions exigent une autorisation écrite et motivée du parquet ou du juge d’instruction, une habilitation des agents, et un contrôle strict du périmètre (infractions 706-73/73-1), à défaut les actes et leurs suites sont annulés.

La ligne rouge est la provocation à l’infraction: dès qu’un agent pousse à commettre ce qui n’aurait pas eu lieu sans lui, la preuve est déloyale et encourt la nullité.

Les juges vérifient aussi la proportionnalité et la traçabilité (rapport d’infiltration), et écartent les « fruits » de l’irrégularité (perquisitions, gardes à vue, saisies subséquentes).


Jurisprudence citant cet article

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