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Article 706-85 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-85 – Code de procédure pénale

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Article 706-85 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-85

En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’article 706-82 , sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’article 706-81 en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-85 CPP (infiltration): la jurisprudence admet que l’agent poursuive, après l’interruption ou l’échéance de l’autorisation, les « actes de couverture » strictement nécessaires à une sortie sécurisée, dans la limite de 4 mois, avec information rapide du magistrat autorisateur.

Tout dépassement de l’objet, de la durée ou le défaut d’information peut entraîner la nullité et l’exclusion des preuves, les juges contrôlant strictement nécessité, proportionnalité et traçabilité.

La prolongation au‑delà des 4 mois n’est possible qu’à titre exceptionnel, pour 4 mois maximum, par nouvelle autorisation motivée, et les actes alors accomplis ne fondent pas la responsabilité pénale de l’agent s’ils restent dans ce périmètre.


Jurisprudence citant cet article

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