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Article 706-91 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-91 – Code de procédure pénale

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Article 706-91 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-91

Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l’article 59 , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation. En cas d’urgence, le juge d’instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d’habitation : 1° Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ; 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 ; 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d’une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-91 CPP.

La jurisprudence admet les perquisitions hors heures légales dans les lieux non habités pour la criminalité organisée si elles sont autorisées par le juge d’instruction et strictement motivées sur les nécessités de l’information. En locaux d’habitation, les juges exigent une motivation précise sur l’urgence et l’un des cas limitatifs (flagrance, risque immédiat de disparition des preuves, raisons plausibles de soupçonner des infractions 706-73/706-73-1, prévention d’un risque pour la vie ou l’intégrité), à peine de nullité. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité des mesures, l’étendue de la perquisition et le respect de la commission rogatoire.


Jurisprudence citant cet article

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