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Article 706-95-14 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-14 – Code de procédure pénale

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Article 706-95-14 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-14

Ces techniques spéciales d’enquête se déroulent sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués. Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification. Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 706-95-14 CPP: les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée de l’autorisation, avec indication précise de l’infraction visée, du périmètre technique et de la durée, à peine de nullité. Le contrôle du JLD ou du juge d’instruction est continu, et la mesure doit rester strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Sont versés au dossier l’ordonnance motivée, le PV de pose, les transcriptions utiles et les attestations techniques, la chaîne de conservation étant encadrée, notamment par le régime des scellés. En cas de motivation stéréotypée ou de périmètre trop large, les éléments obtenus sont écartés par la nullité sans exigence d’un grief supplémentaire.


Jurisprudence citant cet article

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