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Article 706-95-15 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-15 – Code de procédure pénale

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Article 706-95-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-15

En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionnée à l’article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] 2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, sans avis préalable du procureur de la République. L’autorisation doit être écrite et motivée. Elle comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent mentionné au premier alinéa du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — 706-95-15 CPP est appliqué sous un contrôle serré de la chambre criminelle: motivation concrète et personnalisée, démontrant nécessité, subsidiarité et proportionnalité, à peine de nullité si l’ordonnance est stéréotypée.

Les juges vérifient aussi la traçabilité stricte des opérations et le respect du périmètre autorisé; tout dépassement ou collecte «hors champ» entraîne l’annulation des actes ou l’écartement des données.

Enfin, l’usage de moyens technologiques intrusifs (captations, dispositifs mobiles type drones) n’est admis que s’il est expressément couvert et proportionné, avec un contrôle effectif du JLD ou du juge d’instruction.


Jurisprudence citant cet article

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