Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-95-17 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-17 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-95-17 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-17

Les techniques spéciales d’enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire. En vue de procéder à l’installation, à l’utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-95-17 CPP par la jurisprudence

Les juridictions vérifient que les techniques spéciales sont effectivement « mises en place » par un OPJ régulièrement commis ou requis, et que le recours à des agents qualifiés (Intérieur/Défense) l’a été dans le cadre légal, sous le contrôle du magistrat compétent.

Le contrôle porte surtout sur les garanties de la section: nécessité, proportionnalité, périmètre et durée, avec nullité en cas de décision d’autorisation incomplète, notamment si la durée n’est pas mentionnée.

La Cour de cassation rappelle que seules les données utiles et captées dans le temps autorisé peuvent être exploitées, et que les opérations ne peuvent dépasser les plafonds légaux, à peine d’irrégularité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle