Article 706-95-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-95-2
Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser par ordonnance motivée l’accès, à distance et à l’insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique. Les données auxquelles il a été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 706-95-2 CPP: les juges exigent une autorisation judiciaire motivée et proportionnée, identifiant précisément le périmètre des données visées, faute de quoi les opérations sont annulées. La décision doit notamment fixer la durée de la mesure, exigence considérée comme une garantie essentielle de la vie privée, dont l’absence entraîne la nullité, même si le délai légal maximal n’a pas été dépassé. Plus largement, la mise en œuvre est strictement contrôlée par un magistrat (JLD en enquête, JI en information) et limitée aux nécessités d’infractions graves relevant du régime spécial, avec transcription des seules données utiles.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.