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Article 706-95-6 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-6 – Code de procédure pénale

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Article 706-95-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-6

Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l’objet d’une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos sources accessibles ici, d’arrêts publiés visant spécifiquement l’article 706-95-6, mais la jurisprudence sur les techniques voisines impose des exigences transposées: motivation concrète et circonstanciée, contrôle de la nécessité et de la proportionnalité, et traçabilité des opérations, à peine de nullité.

Elle sanctionne les ordonnances stéréotypées et les dépassements de périmètre ou de durée autorisés.

Par ailleurs, pour des dispositifs proches (captations par drone sur le fondement de 706-96), la Cour de cassation admet la mesure tout en exigeant la démonstration de sa nécessité et proportionnalité, ce qui éclaire l’application pratique de 706-95-6.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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