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Article 706-95-7 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-7 – Code de procédure pénale

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Article 706-95-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-7

Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent une ordonnance écrite et spécialement motivée, précisant l’infraction, le périmètre exact du dispositif et la durée, sous le contrôle continu du magistrat autorisant, à peine de nullité. Les opérations doivent rester strictement nécessaires et proportionnées, avec traçabilité par PV et mise sous scellés des données collectées. Tout manquement formel ou motivation stéréotypée emporte l’annulation des actes subséquents. La Cour EDH comme la Cour de cassation rappellent enfin que la captation et l’exploitation de données relèvent d’un régime encadré et que l’absence de certaines pièces techniques n’est tolérée que lorsque la mesure n’implique pas de déchiffrement.


Jurisprudence citant cet article

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